Le développement du Web a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les mentions obligatoires qu’un site Internet doit comporter.

D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont importantes avant tout pour les professionnels qui doivent être joignables. Aussi, les administrateurs de site Web doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent dans le bas de page d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore en PDF.

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d’activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

Identification

Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

  • Nom et prénom
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

Activité

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro individuel d’identification fiscale
  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

Mentions relatives à l’utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
  • Mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

Vous trouverez nos coordonnées grâce à ce lien.